Clauses générales
ETS CASTELLI („la société") offre un service („le service") permettant à des professionnels („les utilisateurs") de vendre („les vendeurs") et d’acheter („les acheteurs") des lots de marchandises („les biens") par le biais d’une place de marché virtuelle accessible sous l’URL www.sportmondo.com („le site") selon les conditions générales d’utilisation suivantes („les conditions générales d’utilisation").
Pour utiliser le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation. L’utilisation des présentes conditions générales d’utilisation est préalable à toute utilisation du service.
1.ROLE DU SITE
1.1 Objet
L’objet du site est d’offrir à toutes les entreprises et les professionnels un ensemble de services qui à pour but de faciliter la vente ou l’achat de biens, de faire connaitre leur société et leur produits, d’obtenir des renseignements commerciaux sur leurs acheteurs ou vendeurs potentiels, de passer des annonces en matière d’emploi.
La société propose aux vendeurs de mettre en vente leurs biens par le biais du site au prix qu’ils determinent.
La société propose aux acheteurs potentiels de prendre connaissance des offres de vente de biens faites par les vendeurs, de faire connaitre leur volonté d’acheter les dits biens au prix fixé par le vendeur.
1.2 Role
Le site a pour seule mission de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs potentiels et ne peut en aucune manière être considéré comme agissant en qualité de mandataire pour le compte de l’un ou de l’autre.
La société agissant en tant que courtier, ne constate, ni n’intervient en aucun cas dans la formation ou l’execution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs.
2.SERVICES DE LA SOCIETE
2.1 Services principaux
Service membres:
La société met à la disposition des utilisateurs un service clientéle („service client") permettant de faciliter leur transactions.
Qualification des utilisateurs:
La société qualifie les utilisateurs en verifiant les données fournies par ce dernier, dans les conditions prévues á l’article 3.2 ci-après.
Selection des annonces publiées sur le site:
La société controle le contenu et la qualité des annonces avant publication sur le site, dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 ci-après.
Sequestre:
La société met à la disposition des utilisateurs un service de sequestre qui permet aux utilisateurs de beneficier de garanties dans le cadre de la réalisation de leurs transactions.
Assurance:
Toute transaction effectué par l’intermediaire du compte sequestre est automatiquement assurée á hauteur de 500.000 €.
Transport:
La société met à la disposition des utilisateurs un service de transport dans les conditions prévues aux „conditions générales de transport".
2.2 Services annexes
Mise en avant des biens:
La société met à la disposition des vendeurs un service payant de promotion des ventes de leur biens dans les conditions prévues aux „conditions générales partner" accessible sur le site ( rubrique „Recherches"). La remuneration due à la société en contrepartie à ce service est due au jour de la mise en ligne des informations, et que le vendeur est réalisé ou non par l’intermediaire du site des transactions.
Traduction:
La société met à la disposition des utilisateurs un service facultatif de traduction (payant) de leurs annonces leur permettant de publier leurs annonces sur les differentes versions linguistique du site. Les annonces seront toujours publiées dans la langue originale dans laquelle elles seront recues.
Résolution de litige:
La société met è la disposition des utilisateurs son service client afin de faciliter le reglement amiable des litiges entre utilisateurs. Dans l’hypothèse d’un litige survenant entre un acheteur potentiel selectionné et un vendeur dans le cadre d’une transaction portant sur des biens mis en vente par le biais du site, les utilisateurs, s’engagent à cooperer avec le service client de la société afin de parvenir à une résolution amiable du dit litige. Si les parties ne parviennent pas à une résolution amiable du dit litige, les utilisateurs pourront soumettre leur different aux tribunaux compétents.
3.ADHESION DES UTILISATEURS
3.1 Préambule
Toute personne souhaitant beneficier du service doit remplir le formulaire d’adhesion accessible sur le site rubrique contact de facon complète et sincère.
L’adhesion au service est payante (Tarification rubrique contact)
La société se reserve le droit de prendre connaissance et de verifier à tout moment les informations fournies dans le formulaire d’adhesion et d’approuver, de refuser ou de revoquer une adhesion dans les 24 heures suivant la verification des dites informations par la société. Les utilisateurs ne peuvent utiliser le service qu’a partir du moment ou leur adhesion a été approuvée par la société et tant que celle-ci n’est pas revoquée par la société.
3.2 Informations fournies par l‘utilisateur
Chaque utilisateur reconnait que toutes les informations qu’il a fournies dans le formulaire d’adhesion sont exactes, notemment sa raison sociale, son adresse, son numero de telephone, son numero de fax, son adresse e-mail, son numero SIRET ( ou N° de TVA intracommunautaire), ou toutes autres informations professionnelles ou personnelles. L’utilisateur s’engage à actualiser toutes les informations fournies dans le formulaire d’adhesion de manière à ce qu’elles correspondent à tout moment à sa situation.
L’utilisateur reconnait qu’a defaut d’avoir fourni des informations exactes et complètes, des actions pourront être engagées contre ce dernier par la société ou par d’autres utilisateurs. La société ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut de véracité ou de sincerité des informations communiquées par les utilisateurs ou encore du caractère actuel de ces informations.
Conformement à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 „informatique, fichiers et libertés", les acheteurs potentiels et les vendeurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression, des informations nominatives les concernant communiquées à la société par le biais du site. Ils peuvent exercer ces droits soit par courrier à Spormondo.com, C/O Etablissements Castelli BP 19, F20537 Porto-vecchio cedex, soit par telephone au 00.33 (0)495.703.277, soit par fax au 00.33.(0)495.705.031, soit par e-mail ( info@sportmondo.com )Ils ont également le droit de refuser que la société transmette leurs informations personnelles à des tiers.
L’utilisateur concède gratuitement à la société et pour le monde entier le droit d’utiliser, de reproduire, et representer si besoin est pour les besoins de l’exploitation du service, et plus généralement de la promotion du site, l’ensemble des informations qu’il communique à la société dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien par le biais du site quand bien même ces informations contiendraient des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
3.3 Règles générales d’utilisation
Les utilisateurs s’engagent à :
-Utiliser le service en conformité avec les conditions générales d’utilisation et toute législation ou reglementation apllicable.
-Ne jamais falsifier ou dissimuler toute information personnelle ou professionnelle concernant leurs identités ou leurs intenttions.
-Ne pas annoncer, publier, transmettre, distribuer toute information à travers le site que la société considère comme illegale, immorale, obscène, pornographique, diffamatoire, mensongère, fallacieuse, insultante, agressive, dénigrante, menacante, discriminatoire, incitant à la haine raciale ou religieuse, à la violence.
-Ne pas transmettre par le biais du site tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interferer tout ou partie du service.
-Ne pas annoncer, publier, transmettre, distribuer à travers le site toute information illégale, frauduleuse, notamment toute information, communication ou transmission qui constitue le support d’une activité illégale ou violant une legislation.
-Ne pas annoncer, publier, transmettre, distribuer, par le biais du site, toute publicité, informations, sur des biens ou services autres que ceux proposés à la vente, liens hypertexte, coordonnées.
-Ne pas négocier, communiquer, ni transmettre d’informations à d’autres utilisateurs dans le but de conclure des transactions portant sur les biens mis en vente par le biais du site en dehors du site sportmondo.com sans en tenir la société informée.
-Informer la société de toute transaction portant sur les biens mis en vente par le biais du site conclue entre des utilisateurs, effectuée dans les 12 mois suivant le fin de la période de mise en vente des biens déterminée par le vendeur. Dans cette hypothèse, le vendeur s’engage à verser à la société une commission prévue à l’article 5.1.4 ci-après.
La société se reserve le droit de controler à tout moment la conformité du statut de l’utilisateur avec les dispositions des conditions généralesd’utilisation et de suspendre ou d’arreter l’accès d’un utilisateur au service à tout moment pour non conformité. Le cas échéant l’utilisateur ne pourra reclamer le remboursement de l’abonnement déjà réglé quand bien même la demande de remboursement ne concernerait que le prorata de temps restant à courrir.
4. FONCTIONNEMENT DU SITE
Les prix des biens sont libellés dans la devise choisie par le vendeur du biens ( Euro ou Dollar U.S), le choix de cette devise determine la monnaie de la transaction.
4.1 Détermination du prix de vente
Le vendeur détermine de manière unilatérale le prix du bien.
Lorsque le vendeur communique à la société les informations relatives au biens qu’il souhaitent mettre en vente par le biais du site en remplissant le formulaire „inserer une annonce" accessible sur le site, il determine notemment et communique à celle-ci le prix auquel il souhaite voir ses biens vendus.
4.2 Les acheteurs potentiels selectionnés
Les acheteurs potentiels selectionnés par la société dans les conditions ci-après seront mis en relation avec les vendeurs concernés dans les conditions prévues à l’article 4.3.
L’acheteur potentiel selectionné est le premier acheteur potentiel ayant proposé d’acheter le bien au prix determiné par le vendeur.
4.3 Mise en relation du vendeur et de l’acheteur
Dés la première proposition d’achat, la société communiquera par courrier electronique ou tout autre moyen adapté:
-Au vendeur qu’un acheteur potentiel est interressé par le bien mis en vente.
-A l’acheteur potentiel, un récapitulatif indiquant la désignation des biens concernés, la confirmation du prix porté sur le site. La société transmettra à chaque acheteur concerné les conditions générales d’utilisation adoptées le cas échéant par le vendeur relatives notamment à la loi applicable, la juridiction compétente, le transfert des risques et de la propriété...
L'acheteur potentiel selectionné pourra alors, par écrit ( courrier electronique ou fax ) confirmer au vendeur sa volonté d'acheter les biens au prix porté sur le site ou negocier les conditions de la vente des biens avec le vendeur. Ces echanges de correspondances entre le vendeur et l'acheteur potentiel selectionné seront effectués sur une base anonyme, à l'aide des identifiants de chacunes des parties, par l'intermediaire de la société qui transmettra à chacune des parties les propositions qui les concernent.
Après accord des parties l'acheteur potentiel selectionné et le vendeur confirmeront par écrit ( courrier electronique ou fax)à la société la réalisation de la transaction en adressant lui adressant la commande ferme et definitive ( pour l'acheteur selectionné), la confirmation de commande ( pour le vendeur).
La société communiquera à chacunes des parties les coordonnées exactes de l'autre partie telles qu'indiquées par chacune d'entre elles lors de leur inscription sur le site. Le vendeur pourra alors établir la facture correspondant aux biens adressés à l'acheteur potentiel selectionné avec lequel la transaction est conclue.
4.4 Sequestre
Le vendeur et l'acheteur potentiel selectionné ayant conclu une transaction peuventutiliser le service de sequestre proposé par le société.
Le cout du service soit les frais bancaires sont supportés par les deux parties à part égale sauf dispositions contraires.
Ce mecanisme permet à la fois au vendeur de se premunir contre le risque d'insolvabilité, et à l'acheteur potentiel selectionné de se garantir contre le paiement de toute marchadise non conforme à ses attentes.
Ce service permet à l'acheteur potentiel selectionné de verser la somme qui lui est facturé par le vendeur, ainsi que les frais de transports et taxes y afferents le cas echeant, à la société qui encaissera ladite somme sur un compte spécifique ouvert au nom de la société.
Dés encaissement de ladite somme, la société avertira le vendeur de la disponibilité de ladite somme afin que ce dernier procède à la livraison des biens vendus à l'acheteur potentiel selectionné. La société pourra si le vendeur ou l'acheteur le souhaite les mettre en relation avec une entreprise de transport ou de logistique qui assurera la livraison du bien.
Le versement au vendeur par la société de ladite somme n'interviendra qu'après un delai de 48 heures correspondant au délai d'inspection par l'acheteur des biens livrés.
4.5 Reglement des marchandises à l'enlevement
Dans le cas ou les parties souhaitent le reglement de la transaction lors de l'enlèvement de la marchandise.
-L'acheteur doit, préalablement à l'enlèvement, avoir réglé le montant de la transaction (augmentée le cas échéant des frais).
-La société pourra dés lors autoriser le vendeur à effectuer la livraison de la marchandise.
-Le vendeur ainsi que la société déclinent toute resposabilité quant à la qualité des marchandises ainsi acquises, et toute contestation ulterieure possible. Dans ce cas de figure, le delai de contrôle de la marchandise ne s'applique pas.
-La société pourra également regler le vendeur à l'enlèvement dés reception de la preuve de l'expedition.
5. MISE EN VENTE DE BIENS SUR LE SITE
5.1 Conduite et comportement du vendeur
Les vendeurs reconnaissent et acceptent les conditions suivantes:
5.1.1 Descriptif des biens
Les vendeurs sont responsables de la sincerité et de l'exactitude de toutes les informations décrivant les biens mis en vente figurant dans leurs annonces. Les vendeurs garantissent qu'ils sont propriétaires des biens et que les biens qu'ils proposent ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un nabus de confiance ou de tout autre infraction pénale.
Les vendeurs garantissent que les informations relatives à la nature des biens sont exactes. Les vendeurs garantissent qu'ils disposent des autorisations eventuelles, et qu'ils sont titulaires des droits de vendre les biens sur le(s) territoires de destination par le biais du site. Les revendeurs reconnaissent que la société peut prendre toutes mesures qu'elle estime necessaire pour revoir, modifier ou retirer toute information relative aux biens et ce sans indemnités d'aucunes sortes.
5.1.2 Interdiction de mise à la vente de marchandises illicites
Les vendeurs lors de la mise en vente du biens sur le site doivent determiner les pays dans lesquels ils souhaitent que le(s) bien(s) soi(en)t proposé(s) à la vente, ce qui sera indiquer en fin d'annonce. Il leur appartien de verifier la conformité de leur offre de vente avec la reglementation en vigueur dans les pays de destination et de s'assurer qu'il disposent de la capacité à agir.
Les vendeurs s'engagent à ne pas mettre en vente par le biais du site des biens dont l'importation ou l'exportation et la vente sont interdites ou reglementées au regard de la reglementation d'un pays de destination ou de départ.
La société si elle a connaissance du non respect des régles ou si une information dillatoire pouvait lui porter atteinte pourra supprimer toute offre de vente sans contrepartie.
5.1.3 Offre de vente
Le vendeur mis en relation avec un ou plusieurs acheteurs potentiels peut librement choisir de ne pas conclure la vente quand bien meme le ou les acheteurs potentiels auraient manifestés leur volonté d'acheter aux conditions démandées.
Dans ce cas le vendeur versera à la société une somme forfaitaire de 200 € H.T correspondant à une participation aux frais engagés par la société dans le cadre de la mise en relation du vendeur avec le ou les acheteurs potentiels.
5.1.4 commissions
Pour toute vente de biens réalisés par le vendeur avec un ou plusieurs acheteurs potentiels. Le vendeur s'engage à verser à la société une remuneration correpondant à une commission sur le prix de vente dont le montant sera calculé comme suit:
-Le vendeur s'engage à verser lors de la vente une commission de 3 % calculée sur le prix de vente H.T.
NB: Les frais occasionnés pour le reglement des transactions (frais bancaires) sont à la charge du vendeur dans le sens sportmondo.com/vendeur et inversement.
5.1.5 Reglement des commissions et TVA
Lors du reglement de la vente par l'acheteur les commissions et frais sont directement prélevés sur les sommes versées avant transfert vers le vendeur.
Toute sommes due conformement aux presentes conditions générales d'utilisation devra etre réglée dans la devise choisie par le vendeur. L'assujetissement à la TVA est fonction de la localisation géographique de la transaction. L'assujetissement à la TVA due à la société est fonction de la localisation géographique de l'acheteur et du vendeur.
Cas de figures (principes généraux):
Départ et arrivé des biens en France, la TVA est due sur la commisson, les frais et sur la vente.
Départ des biens UE ( hors statuts particuliers) destination des biens France, pas de TVA de courtage et TVA applicable à la vente.
Départ des biens Hors UE destination France pas de TVA de courtage, TVA applicable sur la vente.
Départ des biens Hors UE destination UE ( hors France et statuts particuliers), pas de TVA de courtage, TVA applicable du pays de destination.
Départ France destination Hors UE, TVA sur courtage et frais pas de TVA sur la vente.
5.1.6 Exclusivité
En mettant en vente un bien sur le site, le vendeur s'interdit de proposer le meme bien au meme conditions sur un autre site internet ou d'une quelconque autre manière ( type journal d'annonces) et ce pendant toute la durée de la période de mise en vente du bien sur le site telle que précisée par le vendeur lors de l'insertion.
6. CONDUITE ET COMPORTEMENT DE L'ACHETEUR POTENTIEL
6.1 Engagements
L'acheteur s'engage à ne pas formuler de propositions d'achats de mauvaise foi ou frauduleuses et plus généralement dans un but autre que celui de negocier de bonne foi l'achat d'un bien. De meme il s'engage à disposer des moyens financiers necessaires correpondant à la proposition d'achat qu'il formule et s'assurer qu'il a la capacité pour achater tout bien mis en vente sur le site.
6.2 Conclusion d'une transaction
L'acheteur mis en relation par la société avec le vendeur peut librement decider de ne pas conclure l'achat des biens aux conditions demandées sous reserve de l'acceptation de larticle suivant ( 6.3).
6.3 Frais
Dans cette hypothèse, l'acheteur versera à la société une somme forfaitaire de 200 € Hors Taxes, correspondants à une participation aux frais angagés par la société dans le cadres de la mise en relation de l'acheteur potentiel selectionné avec le vendeur.
NB : Les frais occasionnés por le reglement financier (frais bancaires) sont à la charge de l'acheteur ( dans les transactions acheteur/sportmondo) et à la charge du vendeur ( dans les transactions vendeur/sportmondo).
6.4 Reglement à l'enlèvement de la marchandise:
L'acheteur doit imperativement et préalablement à l'enlèvement des marchandises avoir réglé la totalité du montant de la transaction ( augmenté le cas échéant des frais de port) à la société.
La société pourra dés lors autoriser le vendeur à effectuer la livraison des marchandises.
Le vendeur et la société déclinent dés lors, toute responsabilité quant à la qualité des marchandises ainsi acquises et toute contestation ulterieure possible. Dans ce cas le delai de contrôle de 48 heures ne s'applique pas.
7. AUTRES MENTIONS
7.1 Contrôle effectué par la société/responsabilité:
7.1.1 La société ne garantit pas la qualité, l'état ou la propriété des biens mis en vente sur le site, ni la véracité des informations fournies par le vendeur dans le descriptif des biens. Les acheteurs potentiels peuvent effectuer leurs propres verifications ou demander des précisions en adressant un e-mail au vendeur ou en commandant les cas echeant un echantillon.
7.1.2 Les services offerts par la société ont pour objet de securiser au maximum tous les aspects liés à la transaction. Cependant, la société ne peut garantir de manière formelle la capacité des vendeurs ou acheteurs potentiels à conclure les contrats, ni l'identité, la solvabilité et/ou les qualités des utilisateurs.
7.1.3 Afin de preserver son image de marque et la qualite de son site, la société se reserve le droit de controler l'ensemble du contenu et des informations communiquées par les utilisateurs du site.
7.1.4 La société se reserve le droit de modifier ou de retirer des informations communiquées par les utilisateurs sur son site dont elle aurait connaissance qu'elles risqueraient de violer une reglementation, une législation ou les présentes conditions générales d'utilisation et/ou qui porteraient atteintes atteinte à l'image de marque du site.
Dans cette hypothèse, la société preveindra par e-mail ou tout autre moyen approprié l'utilisateur concerné des dits retraits et/ou modifications des informations.
7.1.5 La société ne peut être tenue pour responsable de la vérification des biens , du contenu, et des informations figurant sur son site et ne sera tenue pour responsable des dommages, pertes, dépenses et autres préjudices causés par un utilisateur, consécutifs à l'annonce de mise en vente des biens ou à tout autre information figurant sur le site.
7.1.6 La société ne peut être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'ilégalité des biens ou services proposés par le biais de son site, de la necessité d'une autorisation privée ou administrative de quelque nature que ce soit pour utilisation et/ou leur commercialisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur.
7.1.7 Interruption du service: La société s'engage à assurer un service permanent au site et à ses services. Toutefois, la société n'est pas responsable des dommages et pertes résultant d'erreurs de système ou d'interruptions affectant son site et la procédure de mise en vente en ligne.
7.2 Changement du site et du service
La société se reserve le droit, de modifier, suspendre ou resilier tout aspect du service ou du site, notemment son contenu les types de mecanismes, ses nouveautés informations et categories de produits.
7.3 Modifications des conditions générales d'utilisation
La société se reserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, en tout ou partie, en introduisant les dites modifications directement dans les conditions générales d'utilisation figurant sur le site. Lors de chaque utilisation du service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation en vigueur au jour et au moment de l'utilisation du service et les avoir acceptées.
7.4 Conservation des documents - convention de preuve
Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que la société est équipée que la société identifie et prend en consideration de manière informatique, les offres et propositions des utilisateurs dans l'ordre dans lequel elles arrivent. Il est convenu que les données contenues dans le sysème informatique de la société ont force probante quant à l'identité de l'utilisateur et quant à la date et l'heure de reception des offres et propositions des utilisateurs. La société encourage les utilisateurs à conserver les documents (e-mails, fax….) concerant toutes leurs activités conduites sur le site.
7.5 Confidentialité
7.5.1 Données professionnelles et personnelles
La société s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur conformement aux termes de la charte de confidentialité.
7.5.2 Mise en relation
Dans le cadre de la mise en relation des vendeurs et des acheteurs potentiels selectionnés telle que prévue à l'article 4.3 ci-dessus, la société intervient dans les echanges de correspondances entre vendeurs et acheteurs en vue de transmettre à chacune des parties les propositions la concernant. La société s'engage à ne pas divulguer les informations, renseignements et contenu dont elle pourrait avoir connaissance à cette occasion, ni en faire une utilisation autre que celle prévue dans les presentes conditions générales d'utilisation.
La société s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.
7.6 Taxes
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que la société n'a pas de responsabilité dans le report, le calcul, la determination ou l'anticipation du paiement de toutes taxes dues par les utilisateurs dans le cadre des achats et vente de biens effectués par le biais du site et du service. Les utilisateurs sont seuls responsbles du calcul et du paiement des taxes y afferents.
7.7 Representation
Les conditions générales d'utilisation n'ont pas pour objet ou pour effet de créér un partenariat, une société de fait ou des relations de nature similaire entre la société et les utilisateurs.
La possibilite du service representation entre dans le cadre de relations spécifique et sera défini par des conditions particuliéres éditées au jour de la mise en place.
7.8 Notifications
Toute notification ou communication doit être faites par e-mail à l'adresse e-mail fournie par les utilisateurs lors de leur rneregistrement. La notification doit être fournie 24 heures après que l'e-mail ait été transmis par la société. Si la société recoit un message selon lequel l'e-mail de l'utilisateur est deconnecté ou est temporairement invalide, la notification doit être fournie dans les 72 heures suivant l'envoi d'une lettre à l'adresse de l'utilisateur, contenue dans le formulaire d'adhesion.
7.9 Dédommagement
Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, materiels ou immateriels, causés par eux-mêmes et/ou à tout utilisateur et/ou à des tiers.
Chaque utilisateur s'engage à tenir la société et/ou ses préposés indemes de toutes demandes, reclamations, et/ou candamnation à des dommages et interets, dont la société et/ou ses préposés pourraient être menacés ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre ces derniers, en ce compris le frais raisonnables d'avocat qu'ils ont put être conduits à exposer, dés lors que celles-ci auraient une cause, fondement ou origine l'utilisation par lui du service et du site.
7.10 Juridiction et droit applicable
Tout litige survenant entre la société et les utilisateurs dans le cadres de l'execution ou l'interpretation des conditions générales d'utilisation sera sounmis à la juridiction competente dont depend le siège de la société.
7.11Nullité d'une clause
Si une ou plusieures dispositions des conditions générales d'utilisation sont déclarées caduques par application d'une loi, d'un contrat, d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions des présentes conditions conservent force obligatoire.
7.12 Resiliation
La société se reserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l'accès au service de l'utilisateur. L'utilisateur peut également mettre fin à tout moment à son utilisation du service, par notification à la société.
7.13 Exoneration de responsabilité
La société n'est tenue que d'une obligation de moyens concernant la continuité du ou des services, et la capacité à mettre les utilisateurs en relation afin que ces derniers concluent une vente. La société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre toutes les propositions d'achat formulées par les utilisateurs mais ne garantit pas ces derniers qu'elles seront toutes prises en considérations.
La responsabilité de la société sera totalement exclue en cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence: Les gréves sabotages, terrorisme, restrictions gouvernementales ou légales, toutes perturbations meteorologiques ou terrestres extrèmes, défaillance des réseaux.
La société n'intervient pas dans la conclusion de la vente et ne peut par consequent en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non conclusion de la vente, du non paiement du prix, de l'absence de livraison du bien vendu ou de la non conformité des biens vendus aux attentes des acheteurs potentiels.
Le site contient eventuellement des liens hypertextes vers d'autres site internet mais la société ne peut être considérée responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services rendus sur ces sites exterieurs.
7.14 Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dipositions figurant ci-dessus, le montant de l'indemnisation due par la société à utilisateur ne pourra en aucun cas exceder le motant de la commission versée, ou qui aurait du être versée par le vendeur pour la réalisation de la vente.
7.15Propriété intellectuelle
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent le contenu du site, notemment les textes, logiciels, logos, marques et signes distinctifs appartenant à la société, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du site sans notre accord préalable.
7.16 Integralite des conditions générales d'utilisation:
Les conditions générales d'utilisation constituent l'integralité des conventions entre la société, l'acheteur potentiel et le vendeur ayant le même objet. Elles remplacent et annulent tous las autres accords oraux, tacites ou écrits relatifs à cette objet qui sont anterieurs à la date de signature.
Tout utilisateur devra avant utilisation des services retourner signé et accépté les presentes conditions générales d'utilisation.
En cas de modification des présentes un avenant sera édité et adréssé à chaque utilisateur qui devra le retourner accepté et signé.
7.17 Grille de tarif services et adhesion au site
L'ensemble des tarifs concernant les services proposés et l'adhesion au site sont spécifié dans la rubrique "contact "du site. Tout ou partie de ces tarifs peut être modifié sans préavis. Toutefois celui-ci n'entre en vigueur qu'après la réalisation des operations en cours, et à la date anniversaire du contrat d'adhesion.
7.18 Langue de reference
Tous les utilisateurs accepte comme langue de reference pour tous les documents liés au contrat le Français.
En cas de litige les traductions de documents quel qu'il soit ainsi que les presentes ne sont pas opposables au documents originaux rédigés en français.
Tous les utilisateurs du site reconnaissent avoir pris connaissance des présentes et les acceptent sans restriction. |
